En matière de transmission d’un bien, il est essentiel de comprendre en détail les droits de succession. De même, il faut cerner les différentes options permettant de minimiser de manière légale ces différentes exigences fiscales. Voici un guide qui vous propose maintes stratégies pour minimiser les droits de succession sur un bien.
Introduction aux droits de succession
La succession, malgré son caractère tabou, est une étape importante de la vie qui permet de transmettre un patrimoine à qui de droit et de protéger les proches. Ce transfert d’héritage du défunt à ses enfants entraîne des droits de succession représentant un impôt versé à l’administration fiscale. Ce montant varie généralement en fonction du degré de parenté et de la valeur de l’héritage.
Le calcul des droits de succession se fait en trois étapes. La première consiste à déterminer la masse successorale du défunt. Celle-ci n’est rien d’autre que ce qui fait l’objet du partage entre héritiers, imposé aux droits de succession. Cette masse successorale correspond à l’actif successoral déduit des dettes du défunt. L’actif successoral est constitué de la résidence principale du défunt, de ses immeubles, de ses liquidités et valeurs mobilières et de ses meubles. Le passif successoral est quant à lui composé des dettes à la charge du défunt.
Une fois la masse successorale déterminée, il faut maintenant déterminer la part nette taxable. Il s’agit de la part de succession qui revient à un bénéficiaire et qui est soumise au calcul des droits de succession. Ceux-ci sont déterminés en fonction de la part que reçoit chaque héritier. Notez qu’un abattement est appliqué selon le lien de parenté avec le défunt :
- Exonération des droits de succession pour l’époux/l’épouse ou le partenaire pacsé ;
- 100 000 € pour chaque enfant ou ascendant ;
- 15 932 € pour les frères et sœurs ;
- 7 967 € pour les neveux et nièces ;
- 159 325 € pour les handicapés ;
- 1 594 € pour les autres héritiers.
La dernière étape est le calcul des droits de succession. Pour le faire, il suffit d’appliquer le taux du barème fiscal qui dépend du lien de parenté avec le défunt à la part nette taxable reçue par chaque héritier.
Jeux en ligne-une voie atypique pour une diversification patrimoniale
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Léguer un bien immobilier : dispositifs et astuces légaux
La transmission d’un bien immobilier peut se faire de trois manières différentes. Ce peut être par donation, démembrement ou SCI. Une chose est sûre, il est plus intéressant de transmettre son patrimoine immobilier de son vivant. Plus tôt, cela est fait et mieux le poids de cette transmission sera. Cela dit, la donation est l’un des meilleurs moyens de préparer sa succession immobilière.
Lorsqu’elle est faite dans un contexte familial, elle peut même donner droit à une exonération d’impôt. De ce fait, les parents peuvent transmettre à chaque enfant une donation d’une valeur de 100 000 € tous les 15 ans. Des abattements sont en effet autorisés par la réglementation et se remettent en place au maximum tous les 15 ans. Il faut cependant noter qu’une donation est un acte définitif. Les parents qui y font recours perdent aussitôt tout droit sur les biens donnés.
Le démembrement est une solution de transmission de biens immobiliers plus souple que la donation. Avec cette solution, les parents ont le droit de donner leur bien immobilier à leur enfant tout en continuant de l’occuper comme étant leur résidence principale. Ils peuvent aussi continuer à percevoir le loyer sur un tel bien, si ce dernier est en location. Cependant, ils ne sont plus libres de vendre le bien immobilier légué à leurs enfants comme bon leur semble. Ils devront d’abord avoir le consentement et la signature de leurs enfants, devenus alors nus-propriétaires.
Pour finir, la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) est une solution encore plus intéressante en termes de succession. En effet, elle permet d’éviter l’indivision et facilite aussi la transmission grâce au système de détentions de parts. Dans la pratique, un couple peut créer une SCI et y apporter son patrimoine. Par la suite, il fait entrer progressivement ses enfants, même ceux qui sont mineurs, dans cette société en procédant à des donations de parts sociales. Il faut dire que cette solution est la plus efficace selon mata immobilier.
Le pacte Dutreil et autres mécanismes de transmission entreprise
Le pacte Dutreil est un pacte fiscal permettant d’obtenir une exonération partielle des droits de donation. Ses modalités sont définies par le Code général des impôts, aux articles 787 B et 787 C du CGI. Ces derniers prévoient une exonération de base imposable à hauteur de 75% de la valeur des actions ou parts de la société qui sont données. Lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, seule la donation en pleine propriété de l’entreprise qui répond aux conditions du pacte Dutreil bénéficie d’une réduction des droits de donation à hauteur de 50 %.
Le pacte de Dutreil s’applique uniquement lorsque certaines conditions spécifiques sont réunies. Tout d’abord, les parts ou les actions de la société cédée devront nécessairement faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimum de deux ans afin d’assurer la stabilité du capital et de favoriser sa pérennité. Ledit acte doit être pris avant la transmission, soit par acte authentique ou par acte sous seing privé. Notez que c’est le donateur lui-même qui prend l’engagement collectif. Selon la loi, on dit qu’il prend l’acte pour lui et pour ses ayants cause à titre.
Ensuite, l’un des associés signataires doit obligatoirement exercer une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif. Par exemple, si la société est soumise à l’IS, le signataire devra par exemple être le gérant de la SARL, le président du conseil d’administration, etc. Les héritiers et donataires doivent aussi prendre un engagement individuel de conservation des titres sur une durée de quatre ans et doivent être notifiés dans l’acte de donation. Par ailleurs, l’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de dirigeant dans la société, pour les sociétés à l’IS, ou son activité principale, pour les sociétés de personnes. Cela se fera pendant trois ans après la donation. Une attestation doit être délivrée tous les ans au service des impôts à cet effet.
Enfin, la société concernée doit exercer une activité commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle durant la durée de l’engagement collectif ou individuel. Elle peut être étrangère ou pas et soumise à l’impôt sur les revenus ou à celui sur les sociétés. Notez que les sociétés de gestion de patrimoine ne sont pas éligibles à l’exonération prévue par cette loi.
Conclusion et perspectives en matière de succession
La succession peut se faire de plusieurs manières en fonction de l’objet de succession. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, on peut le léguer en faisant recours à la donation, au démembrement ou à la création d’une SCI. Par contre, le pacte Dutreil est la solution idéale, le dispositif idéal pour léguer une entreprise. Cela dit, les différentes réglementations en vigueur sont des dispositions qui facilitent la succession. Elles réduisent les risques et favorisent la diminution des taux d’abattement selon la situation de l’héritier par rapport à celui qui lègue le bien à hériter.